Reporting extra-financier : définition, enjeux et bonnes pratiques

Quelles sont ces nouvelles exigences ? Quel est l’intérêt ? Qui sont concernés ? Quels indicateurs utiliser ? Comment le mettre en place ? Retrouvez les réponses détaillées dans cet article.

 

Qu'est-ce que le reporting extra-financier ?

Le reporting extra-financier est un document qui doit être fourni par certaines catégories d’entreprises.

Définition

Le reporting extra-financier est un document visant à communiquer les informations sociales, environnementales et de gouvernance des activités d’une entreprise. Il contient ainsi les informations non financières et les indicateurs de performance de votre entreprise.

La France a introduit la déclaration de performance extra-financière (DPEF) en 2017, en réponse à la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les rapports ESG (environnement, social, gouvernance) sont harmonisés par la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Le reporting extra-financier aborde principalement trois thématiques :

• Environnement : politique environnementale de l’entreprise, utilisation de solutions durables, gestion de la pollution des déchets, atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité.
• Social : organisation du travail, emploi, égalité des chances, santé et sécurité, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
• Gouvernance : activités de lobbying, rôle des organes d’administration, relations avec les parties prenantes, sous-traitance et fournisseurs.

Entreprises concernées

La DPEF s’applique aux :

• Grandes entreprises non cotées : plus de 500 salariés et chiffre d’affaires ou bilan annuel supérieur ou égal à 100 millions d’euros.
• Entreprises cotées : plus de 500 salariés et chiffre d'affaires supérieur ou égal à 40 millions d’euros ou total de bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros.

La CSRD a élargi l’obligation de fournir un reporting extra-financier à toutes les entreprises cotées et les PME cotées en bourse. Elle s’appliquera aussi aux entreprises non européennes enregistrant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’Union européenne.

Enfin, la directive s’applique aux grandes entreprises non cotées remplissant au moins deux des trois critères suivants :

• 250 salariés et/ou ;
• Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 40 millions d’euros et/ou ;
• Total de bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros.

Conseil : il est fortement recommandé aux entreprises non soumises à la CSRD d’établir un reporting extra-financier. Cela permet d’anticiper les réglementations environnementales à venir.

 

Pourquoi mettre en place le reporting extra-financier ?

La mise en place d’un reporting extra-financier présente différents enjeux pour les entreprises :

• Meilleure transparence : les informations communiquées en matière de performance durable facilitent les évaluations des investisseurs et des autres parties prenantes.
• Renforcement de la confiance : le respect des engagements RSE répond aux nouvelles exigences des consommateurs.
• Amélioration de la réputation et de l’image de marque : les salariés recherchent de plus en plus des entreprises à impact, permettant d’attirer et de fidéliser les talents.
• Plus forte compétitivité : la démarche RSE permet de se démarquer de la concurrence. Elle permet aussi d’optimiser les coûts, en réduisant par exemple la consommation d’énergie.

 

Quelles sont les obligations en matière de reporting extra-financier ?

Les entreprises concernées ont l’obligation de suivre et de publier un rapport extra-financier chaque année. Le rapport de durabilité est vérifié, soit par un commissaire aux comptes, soit par un organisme tiers indépendant (OTI). Cela garantit la qualité et la fiabilité des informations fournies.

La CSRD introduit le concept de double matérialité qui veut que les critères ESG soient soumis à la :

• Matérialité financière : prise en compte des impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de votre entreprise.
• Matérialité d’impact : prise en compte des impacts positifs et négatifs des activités de votre entreprise sur son environnement naturel, social et économique.

 

Comment mettre en place un reporting extra-financier efficace ?

Pour faire un reporting extra-financier efficace, il faut se doter d’outils avancés, en plus des indicateurs extra-financiers à considérer.

Les informations à inclure

Le contenu de votre reporting extra-financier doit inclure les informations non-financières, telles que :

• Le modèle d’affaires de l’entreprise : ressources, activités, stratégies et perspectives à court, moyen et long terme.
• Un descriptif des principaux risques liés à l’activité de votre entreprise.
• Les procédures de diligence pour prévenir et limiter les risques.
• Les résultats des politiques mises en œuvre grâce aux indicateurs clés de performance.

Les sociétés commerciales (SA, SARL, SCA, SAS, SNC) doivent établir un rapport de gestion. Ce dernier doit comporter des informations sur la situation de la société durant l’exercice écoulé ainsi que des indicateurs extra-financiers de performance.

Identification des indicateurs extra-financiers

Pour faire une analyse extra-financière efficace, vous devez vous baser sur un certain nombre de KPI comme le bilan carbone, les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et d’eau, etc.

La norme ESRS (European Sustainability Reporting Standards) regroupe les indicateurs extra-financiers visant à cadrer le reporting relatif au développement durable. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la CSRD.

Voici les différents indicateurs à considérer :

• Volet environnemental : changement climatique, pollution, ressources hydriques et marines, biodiversité et écosystèmes, gestion des ressources et économie circulaire.
• Volet social : effectifs des employés, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs.
• Volet gouvernance : gestion des risques et contrôle interne, conduite des affaires.

Utilisation d’outils numériques

Il existe des outils permettant de faciliter l’élaboration du reporting extra-financier. Les entreprises ont recours à la Business Intelligence pour stocker et analyser les données extra-financières sur une plateforme unique et complète. Le logiciel de reporting BI d’Absys Cyborg permet justement de :

• Faciliter le partage des données au sein de l’entreprise.
• Intégrer les différentes sources de données : connexion aux divers outils de gestion.
• Présenter des tableaux de bord en temps réel pour offrir des indicateurs clés de l’entreprise.
• Analyser les données de manière intelligente : filtrage, calculs personnalisés, tri, etc.
• Favoriser les prises de décisions éclairées grâce aux données analysées.

 

Reporting extra-financier, DPEF et rapport RSE : Quelles différences ?

Le reporting extra-financier, la DPEF et le rapport RSE font tous référence au document faisant état des pratiques environnementales et sociales de l’entreprise. Le reporting extra-financier est le nom générique donné au rapportage des entreprises européennes et internationales.

Le rapport RSE énumère une liste d'indicateurs qui n’impliquent aucun engagement pour l’entreprise. Non obligatoire, il consiste à valoriser les pratiques environnementales et sociétales mises en œuvre par l’entreprise.

En France, le reporting se traduit par la déclaration de performance extra-financière des entreprises ou DPEF. Depuis janvier 2024, ce reporting est encadré par la directive CSRD ou Corporate Sustainability Reporting Directive. Le premier reporting extra-financier de la CSRD doit être publié en 2025 pour les entreprises déjà concernées par la DPEF. Pour les autres entreprises, la CSRD entre en vigueur en 2025 et en 2026.

 

Quelles sont les sanctions du non-respect des obligations de reporting extra-financier ?

La législation française prévoit des sanctions strictes en cas de non-respect de la CSRD :

• Absence de publication ou publication d’informations erronées ou incomplètes : une amende pouvant atteindre 3 750 euros pour chaque infraction constatée, pouvant également entraîner une perte de confiance des investisseurs et des parties prenantes.
• Absence d’audit du reporting extra-financier : une amende allant jusqu’à 30 000 euros, assortie de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans, ce qui expose l’entreprise à un risque juridique et réputationnel élevé.
• Entrave aux vérifications ou aux contrôles des auditeurs : une amende lourde de 75 000 euros, avec des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans, compromettant gravement la crédibilité de l’organisation sur le plan légal et éthique.

 

Les nouvelles exigences de reporting extra-financier ne s’appliquent pas directement à toutes les entreprises. Il est néanmoins recommandé de se préparer en avance pour faciliter votre mise en conformité. L’utilisation de logiciels de reporting est alors cruciale pour améliorer la gestion de vos données et des indicateurs extra-financiers. Appuyez-vous sur des solutions digitales avancées pour transformer vos obligations légales en opportunités.